Abandon de déchets et ordures : Nouvelle plainte de la Mairie

Publié le par Mairie d'Arreux

 Le Maire de Arreux dépose une nouvelle plainte pour

« Abandon de déchets et d’ordures en lieu public »

 

Nous avons constaté qu’une personne avait déposé des déchets le long de la RD22, juste avant le croisement d'Houldizy (aire de stockage de la D.D.T des Ardennes).  1 vue 1

 

Le Maire s'est rendu sur place ce samedi 13 juillet pour effectuer le constat.

Les sacs d’ordures ménagères, ont été ouverts et fouillés.

 

Cette fouille a été fructueuse et a permis de trouver différents éléments qui permettent d'identifier les coupables. Ces personnes ne sont pas des habitants d'Arreux.

 

Le Maire, a rédigé un procès verbal et a déposé plainte directement auprès de Monsieur le Procureur de la République. 

 

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Nous rappelons que les coupables peuvent être comdamnés à de trés fortes amendes et la voiture, qui sert au transport, peut être saisie.

 

Article R635-8 du code pénal

" Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 

Article 131-13 du code pénal

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

 

Le montant de l'amende est le suivant :

 

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

 

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

 

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

 

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

 

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Publié dans Vie Communale

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fabrice 15/07/2013 22:20

Bravo ! Voilà qui est bien et comme nous le disions il y a un peu moins d'un an, un jour ou l'autre, les indélicats se font prendre.
Et comme dit J Brel :"Au suivant !"