Service en ligne
Pour demander une copie d'un acte
d'Etat Civil de la commune de Arreux :
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Informations sur : Acte de mariage : copie intégrale et extraits
Informations sur le LIVRET DE FAMILLE
Mis à jour le 13.08.2010 par Direction de l'information légale et administrative
La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Son (ses) titulaire(s) doit(vent) le présenter pour modification aux officiers d'état civil à chaque changement de l'état civil ou de la situation familiale le(s) concernant. Il s'agit notamment des cas suivants :
naissance d'un enfant,
divorce des titulaires,
décès d'un titulaire du livret de famille ou d'un enfant mineur,
rectification par le tribunal d'une erreur sur un acte d'état civil
modification du nom de famille,
adoption simple ou plénière d'un enfant
A savoir : certaines modifications peuvent entraîner la délivrance d'un nouveau livret.
Pour procéder à la mise à jour de son livret de famille, il convient de s'adresser à la mairie de son domicile qui transmettra le livret aux mairies concernées par l'acte modifié.
A noter : pour les personnes qui résident à l'étranger, la demande est à effectuer auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent.
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales.
En cas de divorce, en cas de séparation de corps, un second livret (duplicata) peut être demandé.
Le ou les titulaires du livret de famille
Il n'y a pas de délai impératif.
La demande peut être faite à tout moment.
Justificatif du motif de la demande : production, par exemple, d'une décision de justice ou d'une convention homologuée
Justificatif de l'identité du demandeur ainsi que sa qualité,
Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone ; une attestation sur l'honneur n'est plus acceptée,
Fourniture de toutes les indications sur les actes du livret ou présentation du premier livret (le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret)
A la mairie du lieu du domicile du requérant.
A noter : pour les personnes qui résident à l'étranger, la demande est à effectuer auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent.
Gratuit
Variable en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret.
Le retrait du livret de famille est fait par le requérant sur présentation d'une pièce d'identité auprès de la mairie du lieu de son domicile.
Perte, vol ou détérioration du livret de famille
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé.
Le ou les titulaires du livret exclusivement.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret.
Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
A noter : pour les personnes qui résident à l'étranger, la demande est à effectuer auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent.
Justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret,
Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone ; une attestation sur l'honneur n'est plus acceptée,
Informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué.
Gratuit
Variable en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret.
Le retrait par le ou les titulaire(s) du premier livret est effectué, sur présentation d'une pièce d'identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du requérant.
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